Vendre son véhicule « en l’état » : ce qu’il faut savoir

Bien que ce soit une expression courante dans le langage de l’occasion, vendre un véhicule en “l’état” a une signification légale et pratique bien précise, souvent mal comprise. Pour vous aider à mieux cerner ce type de transaction, voici ce qu’il vous faut savoir. 

Le principe de la vente

Le vendeur, lors d’une vente de ce type, est totalement transparent sur l’état actuel du véhicule, en signalant les défauts dont il a connaissance. En ce qui concerne l’acheteur, une fois qu’il aura signé le contrat de vente ou le certificat de cession, il reconnaîtra avoir pris connaissance de l’état du véhicule et renoncera à une garantie légale contre les défauts. À Moins que des informations majeures aient été cachées, le vendeur est protégé contre une plainte pour des vices cachés ou des pannes futures. Pour bien vendre un véhicule en l’état, n’hésitez pas à suivre les conseils de professionnels. 

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Les obligations du vendeur

Un vendeur ne se dédouane pas de toutes ses obligations légales en vendant en “l’état”. En effet, il existe une loi, qui, selon les juridictions, maintient une protection contre les vices cachés graves qui ferait en sorte que le véhicule serait impropre à l’usage. C’est d’autant plus le cas si le vendeur avait connaissance de ces vices cachés et qu’il les avait dissimulés sciemment. Sachez également que la fourniture d’un contrôle technique de moins de six mois au moment de la vente à un particulier est exigée. 

Les raisons de choisir ce mode de vente

Si le véhicule présente un kilométrage élevé, des dommages importants ou qu’il nécessite de lourdes réparations, ce mode de transaction est privilégié. L’intérêt du vendeur est qu’il peut se séparer rapidement d’un véhicule à un prix souvent beaucoup plus bas. Le vendeur, quant à lui, va acquérir un véhicule dont le coût sera réduit afin de le réparer ou de l’utiliser comme banque de pièces. 

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